Politique de confidentialité

Préambule

IDEERI, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 2 PL DU 8 MAI 1945, 42410 PELUSSIN (ci-après « IDEERI ») propose ses services par le biais du site internet www.ideeri.fr (ci-après « le Site ») ainsi que par le biais du logiciel SaaS PAPIRS interfacé à l'application mobile COMPAGNON à destination des professionnels (ci-après « les Outils Pro »).

IDEERI traite vos Données Personnelles en tant que Responsable de traitement ainsi qu'en qualité de Sous-traitant.

Soucieuse de vos Données Personnelles, IDEERI souhaite vous informer, en toute transparence, du traitement de vos Données Personnelles, étant précisé que notre politique de confidentialité pourra être amenée à évoluer en fonction du contexte légal et réglementaire applicable.

Vos Données Personnelles sont collectées et gérées en application des dispositions légales en vigueur. Elles sont notamment soumises à une réglementation européenne, le RGPD (le règlement n° 2016/679, dit règlement général sur la protection des données) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Dans la présente Politique de confidentialité, nous souhaitons vous indiquer, en toute transparence :

Les Données Personnelles que nous traitons ;
Dans quels buts ;
Sur quel fondement ;
Comment nous les traitons et qui a accès à vos Données Personnelles ;
Vos droits.

Cette Politique de confidentialité s'applique aux personnes suivantes :

Les utilisateurs particuliers du Site, à la recherche d'un bien immobilier à louer ou à acheter ;
Les utilisateurs professionnels de l'immobilier, agissant dans le cadre de leur fonction sur le Site.

Définitions

Une Donnée Personnelle est une information permettant d'identifier une personne physique directement ou indirectement. Par exemple, c'est le cas de vos nom et prénom, de votre adresse email professionnelle ou personnelle, de votre numéro de téléphone ou encore de votre relevé d'identité bancaire.

Un traitement de données est toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés portant sur des Données Personnelles, ce qui inclut notamment la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation, la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.

Un Responsable de traitement est toute personne physique ou morale qui détermine, seule ou conjointement, les finalités et les moyens d'un traitement.

Un Sous-traitant est la personne physique ou morale qui traite des données pour le compte d'un responsable de traitement, dans le cadre d'un service ou d'une prestation.

Quel est le rôle d'IDEERI ?

Dans le cadre de la mise en relation entre les utilisateurs particuliers et les utilisateurs professionnels de l'immobilier par l'intermédiaire du Site, IDEERI agit en tant que Responsable de traitement.

Dans le cadre de la gestion des dossiers de vente de biens immobiliers, des dossiers d'achat de biens immobiliers ou de location de biens immobiliers, IDEERI en tant que fournisseur de services pour les Professionnels, agit en tant que Sous-traitant des utilisateurs professionnels de l'immobilier.

Pourquoi traitons-nous vos Données Personnelles ?

Dans le cadre de notre activité, nous traitons vos Données Personnelles, en tant que Responsable de traitement, pour les finalités suivantes :

Gestion des inscriptions au Site

Données Personnelles traitées

Utilisateurs particuliers :

Nom, prénom
Civilité
Téléphone
Email
Adresse
Profession
Lieu d'exercice
Date et lieu de naissance
Pièces d'identité
Situation familiale (contrat de mariage, PACS, jugement de divorce)
Statuts de société et Kbis

Utilisateurs professionnels de l'immobilier :

Nom, prénom
Civilité
Téléphone
Email
Adresse
Profession
Lieu d'exercice
Date et lieu de naissance
Pièces d'identité
Statuts de société et Kbis
Cartes professionnelles

Base juridique du traitement

Nécessaire à l'exécution du contrat entre l'utilisateur et IDEERI
Intérêt légitime d'assurer le suivi de ses clients

Durée de conservation

3 ans à compter de la suppression du compte utilisateur ou de la dernière interaction avec le Site

Sécurité du Site

Données Personnelles traitées

Données de connexion
Adresse IP
Logs de connexion

Base juridique du traitement

Intérêt légitime

Durée de conservation

6 mois

Établissement de statistiques

Données Personnelles traitées

Données pseudonymisées des Utilisateurs particuliers
Données des biens
Données des critères de recherche d'achat ou de location de bien

Base juridique du traitement

Intérêt légitime

Durée de conservation

3 ans

Amélioration du service

Données Personnelles traitées

Données pseudonymisées des Utilisateurs particuliers

Base juridique du traitement

Intérêt légitime

Durée de conservation

3 ans

Lorsqu'il est obligatoire de nous fournir les Données Personnelles pour que vous puissiez accéder ou bénéficier des services souscrits, nous l'indiquons dans le formulaire prévu à cet effet.

Dans le cadre de notre activité, nous sommes amenés à traiter les Données Personnelles, en tant que Sous-traitant des utilisateurs professionnels de l'immobilier, pour les finalités suivantes :

Gestion d'un projet immobilier : vente / location / gestion

Documents traités

Titre de propriété
Autorisations administratives
Cadastre
Diagnostics immobiliers
Plans intérieurs / extérieurs
Plan de zone
Factures travaux / garantie décennale de moins de 10 ans
Taxe foncière
Kbis de la copropriété
Règlement de copropriété
Contrat d'entretien
Décompte annuel de charges (2 dernières années)
Règlement ASL
Diagnostic DTG
État descriptif de division
Cahier des charges du lotissement
Pré-état daté
Bail
État des lieux d'entrée / de sortie
Extrait du compte locataire
Caution (acte de cautionnement, contrat d'assurance GLI)
Quittances
Dossier locataire (carte d'identité du locataire, attestation d'assurance etc…)
Justificatif de domicile
Convocation / Compte rendu assemblées générales de copropriété / lotissement
Documents liés à l'assurance des biens
Documents contractuels nécessaires à la commercialisation (location / vente) et à la gestion d'un bien : mandat, avenant, contrat de commercialisation
Lettre d'intention d'achat, avant contrat (promesse de vente, compromis de vente, contrat de réservation…)
Motif de la vente
Notaire
Montant du prix estimé, vendu ou loué
Numéro fiscal du logement

Gestion d'un projet d'achat immobilier

Documents traités

Motif de l'achat
Critères de recherches de biens : localisation, type de biens, surfaces, nombre de chambres, budget
Nombre d'enfants et établissement scolaire fréquenté
Montant de l'apport personnel envisagé
Montant du financement envisagé
Durée de(s) prêt(s) envisagée
Organisme(s) prêteur consulté
Justificatif de domicile
Justificatif de capacité de financement
Justificatif d'apport personnel
Justificatif de provenance des fonds
Pour étude investisseurs : feuille d'imposition
Justificatif de levées de conditions suspensives (accord de permis de construire, obtention d'un prêt, vente d'un bien, etc…)
Notaire

Gestion d'un dossier locataire

Documents traités

Locataire :

Justificatif d'identité
Situation familiale
Nombre d'enfants à charge
Âge des enfants
Numéro d'allocataire permettant le versement des aides au logement
Nombre total de personnes qui habiteront les lieux loués
Domicile actuel
Téléphone
Email
RIB
Situation professionnelle (profession, employeur, date d'embauche, type de contrat)
Solvabilité
Trois derniers bulletins de salaire
Deux derniers avis d'imposition
Allocations familiales mensuelles
Contrat de travail
Attestation d'emploi
Attestation d'un expert comptable des derniers revenus ou dernier avertissement d'impôt sur le revenu
RIB
Trois dernières quittances de loyer
Attestation d'hébergement avec copie pièce d'identité de l'hébergeant
Dernière taxe foncière

Garant :

Justificatif d'identité
Extrait Kbis original
Statuts ou toute autre pièce justifiant de l'existence d'une personne morale
Justificatif d'identité du représentant de la personne morale figurant sur l'extrait Kbis
Dernière quittance de loyer
Taxe foncière
Titre de propriété
Attestation d'assurance
Facture d'eau, de gaz, d'électricité de moins de 3 mois
Trois derniers bulletins de salaire
Attestation d'emploi
Deux derniers bilans
Attestation de ressources pour l'exercice en cours délivrée par un comptable
Justificatif de versement des indemnités retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits établi par l'organisme payeur
Justificatifs de revenus fonciers, rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux immobiliers
Profession
Contrat de travail
Attestation employeur
Certificat d'identification de l'INSEE
Extrait d'un original du registre des métiers de moins de 3 mois
Copie de la carte professionnelle pour une profession libérale
Toute pièce récente attestant de l'activité pour les autres professionnels
Carte d'étudiant ou certificat de scolarité pour l'année en cours

Caution :

Identité
Date de naissance
Lieu de naissance
Nationalité
Domicile actuel
Téléphone
Email
Références bancaires

Autres données

Module statistique permettant de voir les actions sur les emails (lecture, ouverture etc)
Données collectées via des cookies et autres traceurs

D'où proviennent les Données Personnelles que nous traitons ?

Nous collectons directement les Données Personnelles vous concernant. Par exemple, lorsque vous remplissez un formulaire, lorsque vous nous fournissez des documents ou attestations ou encore, lorsque vous communiquez par tous moyens, directement à IDEERI, vos Données Personnelles.

Les Données Personnelles traitées peuvent également être collectées par les utilisateurs professionnels de l'immobilier du Site en charge d'un dossier en cours.

Qui a accès à vos Données Personnelles ?

Vos Données Personnelles sont destinées aux services internes, ainsi qu'à nos sous-traitants et prestataires techniques autorisés, seulement en cas de nécessité.

Vos Données Personnelles sont également accessibles à l'ensemble des Professionnels de l'immobilier intervenant sur un dossier ouvert sur le Site, selon leurs habilitations respectives.

Elles sont partagées avec les autorités compétentes (notamment judiciaires ou administratives) ou avec les organismes sociaux compétents, dans le cadre de la mise en œuvre de nos obligations légales et réglementaires, si nécessaire.

Vos Données Personnelles sont-elles transférées hors de l'Espace Économique Européen ?

Aucun traitement mis en œuvre par IDEERI n'implique de transfert hors de l'Union européenne.

Combien de temps conservons-nous vos Données Personnelles ?

Les durées de conservation de données sont mentionnées dans le tableau ci-avant.

Une fois passée la période de conservation, les Données Personnelles sont détruites ou anonymisées.

Sécurité et respect de la réglementation applicable

Dans le cadre du traitement de vos Données Personnelles, IDEERI s'engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées afin de sécuriser vos Données Personnelles et le traitement que nous en faisons.

Les traitements sont mis en œuvre conformément à la réglementation applicable et notamment, conformément aux principes de (i) licéité, transparence et loyauté, (ii) limitation des finalités, (iii) minimisation des données, (iv) exactitude, (v) limitation de la conservation et (vi) intégrité et confidentialité.

Quels sont vos droits et comment les exercer ?

Dans les conditions et modalités prévues par les articles 12 et suivants du RGPD, à tout moment, vous disposez des droits de :

Accès à vos Données Personnelles ;
Retirer votre consentement au traitement de vos Données Personnelles ;
Rectification de vos Données Personnelles ;
Effacement de vos Données Personnelles ;
Demander la limitation du traitement de vos Données Personnelles ;
Vous opposer au traitement de vos Données Personnelles ;
Solliciter la portabilité de vos Données Personnelles.

Pour toute question relative à la protection et au traitement de vos Données Personnelles, ainsi que pour exercer vos droits, vous pouvez contacter IDEERI à l'adresse suivante [email protected] ou, par courrier postal à : IDEERI 2 PLACE DU 8 MAI 1945, 42410 PELUSSIN

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL. Pour plus d'informations : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.

Cette mention d'information peut être mise à jour par IDEERI afin de prendre en compte les évolutions pratiques concernant le traitement de vos Données Personnelles. Dans cette hypothèse, vous en serez informés dans les meilleurs délais. Nous pourrons également vous informer de temps à autre du traitement de vos Données Personnelles par des supports d'information distincts de la présente Politique de confidentialité.

Dernière mise à jour : le 28 septembre 2026