Conditions générales d'utilisation
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation des services proposés par la société IDEERI, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 2 PL DU 8 MAI 1945, 42410 PELUSSIN (ci-après « IDEERI »).
Les services proposés par IDEERI sont accessibles par le biais du site internet www.ideeri.fr (ci-après « le Site ») pour les utilisateurs Particuliers.
Pour les Professionnels, les services proposés par IDEERI sont accessibles par le logiciel PAPIRIS interfacé à l'App mobile COMPAGNON (ci-après « les Outils Pro »).
2. Description des Services
Les services proposés par IDEERI ont pour objet d'accompagner les Utilisateurs dans la gestion d'un projet immobilier, qu'il s'agisse d'un projet de vente, d'achat ou de location de bien immobilier afin de :
- Permettre aux Particuliers de charger et de gérer l'ensemble de la documentation nécessaire à la réalisation de leur projet immobilier ;
- Mettre à disposition des Professionnels de l'habitat l'ensemble des informations et documents relatifs à la gestion du projet immobilier d'un Particulier ;
- Permettre aux Particuliers et aux Professionnels d'interagir dans un espace numérique commun et ce de façon collaborative
ci-après « les Services »
Les Services ont vocation à être utilisés tant par les Particuliers que par les Professionnels (ci-après « les Utilisateurs »).
Pour les Professionnels, l'App Pro est interfacée avec le logiciel métier PAPIRIS, soumis à licence d'utilisation distincte. À ce titre, les Professionnels sont soumis à des documents contractuels additionnels distincts.
3. Acceptation des conditions générales
Les Utilisateurs déclarent avoir obtenu de la part d'IDEERI toutes les informations nécessaires quant aux Services proposés et adhérent, sans réserve, aux présentes conditions générales.
Les Utilisateurs déclarent :
- Avoir pris connaissance des conditions dans lesquelles les Services sont fournis par IDEERI ;
- Disposer de toutes les compétences techniques nécessaires pour accéder et utiliser normalement les Services dans le respect des présentes CGU.
L'inscription de l'Utilisateur lors de la création de son compte sur le Site et/ou les Outils Pro nécessite l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par le biais d'une case à cocher prévue à cet effet.
Les Utilisateurs du Site et/ou les Outils Pro sont informés qu'ils disposent de la faculté de sauvegarder et d'imprimer les présentes CGU en utilisant les fonctionnalités standards de leurs navigateurs ou de leurs ordinateurs.
4. Accès aux Services
4.1 Création de compte
Lors de leur première visite sur le Site, les Utilisateurs sont invités à remplir un formulaire d'inscription via l'interface menant au formulaire correspondant à leur statut.
Cette inscription génère un email de confirmation permettant à l'Utilisateur de valider son compte et de compléter son profil.
Une fois son compte créé, l'Utilisateur peut se connecter à son interface et accède à son espace personnel et au contenu du Site.
Pour les Outils Pro, la création de compte est réalisée par IDEERI suivant les modalités contractuelles.
L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de son identifiant et de ses codes d'accès. Toute opération effectuée au moyen de ces derniers est réputée avoir été effectuée par l'Utilisateur.
En cas de vol, de détournement ou de toute utilisation frauduleuse de ses codes d'accès, l'Utilisateur doit réinitialiser immédiatement ses codes personnels, en suivant la procédure suivante :
- Se déconnecter
- Cliquer sur « mot de passe oublié » sur le formulaire de connexion au Site / aux Outils Pro ;
- un email est envoyé à l'adresse email de contact de l'Utilisateur afin qu'il puisse réinitialiser son mot de passe.
L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies pour les besoins de son inscription.
4.2 Mot de passe
La création d'un compte nécessite pour l'Utilisateur de choisir un mot de passe personnel.
Il est rappelé qu'un mot de passe peut être choisi sur le Site / les Outils Pro s'il respecte les conditions suivantes : 12 caractères minimum dont une majuscule, incluant les caractères alphanumériques et spéciaux. Le compte est bloqué après cinq (5) échecs de connexion.
Les mots de passe sont strictement personnels et confidentiels.
L'Utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et des autres données confidentielles associées. Il s'engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité.
Toute utilisation d'un mot de passe fait présumer de manière irréfragable une utilisation des Services par l'Utilisateur.
L'Utilisateur s'engage à notifier sans délai tous vols de son mot de passe. Cette notification devra être adressée à l'adresse [email protected].
4.3 Droit d'utilisation
L'ouverture d'un compte permet aux Utilisateurs de disposer d'un droit d'utilisation des Services de manière non exclusive et révocable selon les conditions visées dans les présentes.
4.4 Avertissement, suspension et clôture
IDEERI se réserve la possibilité de donner un avertissement à un Utilisateur, de suspendre temporairement l'utilisation d'un compte, ou de le clôturer dans l'hypothèse où :
- L'Utilisateur violerait tout ou partie des présentes CGU ;
- IDEERI serait dans l'incapacité de vérifier ou d'authentifier les informations que l'Utilisateur lui fournit, et sous réserve que l'Utilisateur ne donne pas suite aux demandes d'authentification de IDEERI ;
- IDEERI estime que les agissements de l'Utilisateur sont susceptibles d'engager sa responsabilité, celle de IDEERI ou celles des autres Utilisateurs.
5. Obligations de IDEERI
5.1 Qualité des Services
IDEERI fait ses meilleurs efforts pour fournir des Services de qualité et permettre aux Utilisateurs d'utiliser les moyens de communication mis à leur disposition dans les meilleures conditions possibles.
Cependant, IDEERI peut être amenée, en raison de ses contraintes d'exploitation, à interrompre temporairement, à tout moment, l'accès total ou partiel au Site ou aux Outils Pro, avec ou sans préavis.
En outre, IDEERI se réserve le droit de modifier ou de corriger le contenu du Site et/ou les Outils Pro à tout moment, et ce, sans préavis, sans recours possible de quiconque sur les conséquences techniques ou juridiques résultant de ces modifications.
D'une façon générale, IDEERI ne saurait garantir à l'Utilisateur que le Site ou les Outils Pro seront exempts d'anomalies, d'erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni que le Site ou les Outils Pro fonctionnent sans interruption ni panne.
5.2 Maintenance et mise à jour
IDEERI fait ses meilleurs efforts pour fournir des Services performants aux Utilisateurs. Elle s'engage à mettre en œuvre les moyens adaptés pour maintenir les Services dans des conditions opérationnelles optimales.
IDEERI se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement le Site ou les Outils Pro ou l'accès aux Services notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles et fonctionnalités sans que cette liste ne soit limitative.
IDEERI n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire des Services.
IDEERI se réserve le droit de modifier et de faire évoluer, à tout moment, le Site ou les Outils Pro et les Services qui y sont disponibles en fonction de l'évolution des technologies et en informera les Utilisateurs par tous moyens.
5.3 Périmètre des Services fournis
Les Services fournis par IDEERI visent à mettre en relation Particuliers et Professionnels du secteur de l'immobilier.
À ce titre, le seul service fourni par IDEERI aux Utilisateurs consiste en cette mise en relation.
De ce fait, IDEERI ne saurait être tenue d'une quelconque faute, négligence ou acte générateur de responsabilité commis par le Professionnel vis-à-vis de l'Utilisateur.
5.4 Limitation de responsabilité
Pour l'ensemble de ses obligations, IDEERI n'est tenue qu'à une obligation de moyens.
L'Utilisateur est entièrement responsable des informations fournies à IDEERI et garantit qu'elles sont précises, exactes et conformes à la Loi.
IDEERI ne saurait être responsable en cas de non-respect des CGU par un tiers.
IDEERI ne pourra pas être tenue responsable envers un Utilisateur ou envers tout tiers d'une éventuelle dégradation, suspension ou interruption des services imputable à la force majeure, au fait d'un Utilisateur ou d'un tiers, ainsi qu'aux aléas inévitables pouvant découler de la technique et de la complexité de la mise en œuvre des services. IDEERI ne saurait être tenue responsable d'erreurs, d'omissions, de virus ou des résultats qui pourraient être obtenus ou être la conséquence d'un mauvais usage du Site et/ou des Outils Pro. Par ailleurs, IDEERI ne saurait être tenue responsable des problèmes et incidents techniques pouvant survenir et entraîner un risque de perte de données.
IDEERI ne saurait être responsable que du contenu du Site et/ou des Outils Pro, sous réserve des conditions et restrictions énoncées aux présentes CGU.
IDEERI ou toute autre partie intervenant en relation avec le Site et/ou les Outils Pro ne saurait être responsable des dommages directs, indirects ou autres qui pourraient résulter de l'accès ou de l'utilisation du Site et/ou les Outils Pro ou des informations y figurant.
L'Utilisateur s'engage à ne pas interrompre et à ne pas essayer d'interrompre le fonctionnement de ce Site et/ou des Outils Pro par quelque moyen que ce soit.
6. Obligations de l'Utilisateur
6.1 Utilisation conforme
L'Utilisateur est responsable de l'utilisation des Services proposés par IDEERI.
Il s'engage à utiliser les Services de façon loyale, dans le respect des présentes CGU en agissant de manière compatible avec l'objet des Services proposés et conformément aux législations et réglementations en vigueur, à l'ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.
L'Utilisateur s'interdit tout comportement illégal ou constitutif d'une fraude à l'égard d'IDEERI, des autres Utilisateurs ou encore des tiers.
L'Utilisateur s'interdit de collecter de quelque façon que ce soit des informations sur les autres Utilisateurs, manuellement ou de manière automatisée, en particulier les adresses de courrier électronique, sans leur consentement, notamment en vue de l'envoi de prospections non sollicitées ou spams, de chaînes de courriers électroniques.
D'une manière générale, l'Utilisateur s'engage à signaler à IDEERI toute défaillance des Services qu'il aurait constatée.
6.2 Sécurité
Les Services sont proposés par le biais d'un système de traitement automatisé de données.
Il est interdit à l'Utilisateur d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie du système de traitement automatisé de données. Il s'interdit d'utiliser une méthode d'accès autre que l'interface mise à disposition par IDEERI. En cas de découverte d'une telle méthode ou si l'Utilisateur entre dans un espace réservé, sans droit, par inadvertance, celui-ci s'engage à en informer sans délai IDEERI par courrier électronique à l'adresse [email protected] afin que celle-ci puisse prendre les mesures nécessaires.
Il est interdit à l'Utilisateur de supprimer ou modifier des données contenues sur le système de traitement automatisé de données qui n'auraient pas été publiées par lui-même, ou d'y introduire frauduleusement des données ou même d'opérer une altération du fonctionnement du système de traitement automatisé de données. Il veille notamment à ne pas introduire de virus, code malveillant ou toute autre technologie nuisible aux Services qui y sont proposés.
Tout accès à un espace interdit sera considéré comme un accès frauduleux au sens des dispositions du Code pénal.
L'Utilisateur s'engage à considérer que toutes les données dont il aura eu connaissance à l'occasion d'un tel accès à un espace non autorisé sont des données confidentielles et s'engage, en conséquence, à ne pas les divulguer ou à les exploiter pour d'autres finalités.
L'Utilisateur prend toutes mesures appropriées de façon à assurer sa propre sécurité, notamment la gestion de ses identifiants et mots de passe qu'il conserve de manière confidentielle et à protéger ses propres données et / ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau internet.
L'Utilisateur s'engage en cas de découverte de failles de sécurité à informer IDEERI à l'adresse [email protected].
Enfin, il convient que l'Utilisateur s'assure que toutes les données transmises et tous les contenus publiés dans le cadre des Services sont sauvegardés par ses soins.
7. Propriété intellectuelle
7.1 Éléments de IDEERI
Les présentes CGU n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à IDEERI au bénéfice de l'Utilisateur.
Le contenu de la plateforme, la structure générale ainsi que les marques, les dessins, les modèles, les images animées ou non, les textes, les photographies, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, le design, le savoir-faire de IDEERI et tous les autres éléments composant le Site ou les Outils Pro ou toute autre information, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de IDEERI ou des tiers qui lui ont concédé une licence, et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur.
Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d'un de ces éléments, sans l'autorisation expresse de IDEERI, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
En conséquence, l'Utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de IDEERI.
7.2 Éléments mis en ligne par l'Utilisateur
L'Utilisateur concède en tant que de besoin à IDEERI un droit d'utilisation des contenus qu'il publie sur le Site ou les Outils Pro, dont il détient la propriété exclusive et qui sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur.
Ce droit d'utilisation recouvre le droit pour IDEERI de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser aux fins des Services ou sous-licencier les éléments, sur tout support de communication connu ou à venir dans le cadre des Services.
Ce droit d'utilisation est transférable. Il est concédé à titre gratuit par l'Utilisateur à IDEERI pour le monde entier et pour la durée de l'accessibilité en ligne des contenus ainsi que de leur conservation ultérieure par IDEERI dans les conditions prévues aux présentes.
L'Utilisateur s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection desdits droits à l'égard de tous tiers et en garantit la jouissance paisible à IDEERI, notamment contre tout recours de tout tiers.
7.3 Éléments des tiers
Les éléments appartenant à des tiers, tels que marques, dessins, modèles, images, textes, photos, logos sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur et sont protégés à ce titre par les droits de propriété intellectuelle qui leur sont reconnus par la législation en vigueur.
L'Utilisateur s'interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, au droit de propriété de tiers, dont des éléments sont présents sur le Site ou les Outils Pro et s'interdit d'exploiter, de quelque manière que ce soit, les noms, les marques, les logos, les logiciels, les informations, les bases de données et tous les documents qui lui sont communiqués, d'une manière générale, dans le cadre de l'exécution des présentes.
L'Utilisateur s'engage à respecter l'intégralité des droits de tiers, dont des éléments sont présents sur le Site ou les Outils Pro et s'interdit de susciter toute analogie dans l'esprit du public à quelque fin que ce soit.
À cet effet, l'Utilisateur s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection desdits droits à l'égard de tous tiers et, notamment, maintiendra en état toutes les mentions de propriété qui seront portées sur l'ensemble des données, informations et plus généralement sur les éléments consultables sur le Site ou les Outils Pro ou rendus accessibles par des tiers.
8. Données personnelles
Les Données à Caractère Personnel utilisées par les parties ont été collectées, traitées et transférées conformément à la réglementation applicable tant française qu'européenne.
IDEERI traite les données personnelles des Utilisateurs conformément à la réglementation applicable tant française qu'européenne. Pour plus d'information sur l'utilisation des données à caractère personnel, vous pouvez vous référer à la politique de confidentialité.
9. Notation et avis
Par le biais du Site, l'Utilisateur peut donner une note ou publier des avis concernant les Professionnels auxquels il a eu recours. Un avis constitue l'expression de l'Utilisateur sur son expérience de consommation grâce à tout élément d'appréciation qualitatif ou quantitatif, et ce peu important l'achat ou non du bien ou service concerné par l'avis déposé.
À ce titre, les avis disponibles sur le Site ne sont pas certifiés pour l'heure. Si les avis devaient être certifiés à l'avenir, les Utilisateurs seraient informés par tout moyen des modalités de certification mises en œuvre (email, page internet, mise à jour des CGU).
Tout avis peut être masqué par le Professionnel objet de l'avis. Néanmoins, la note globale de celui-ci n'est pas impactée par le fait qu'un avis soit masqué.
10. Dispositions diverses
10.1 Nullité d'une stipulation
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l'inopposabilité de l'une quelconque des stipulations des présentes CGU n'emporte pas la nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l'inopposabilité des autres stipulations qui conserveront tous leurs effets. Les parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et invalide par une clause qui se rapprochera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée, de manière notamment à maintenir l'équilibre du contrat.
10.2 Intégralité
Sauf stipulation contraire, les CGU contiennent de façon complète et exclusive l'ensemble des termes applicables à l'objet des CGU et annulent et remplacent toutes négociations, communications, déclarations et engagements antérieurs, qu'ils soient oraux ou écrits, entre les parties quant à l'objet des CGU.
10.3 Renvois et références
Sauf stipulation expresse contraire ou si le contexte impose un sens différent (i) les renvois dans les CGU au préambule et aux articles s'entendent, à moins qu'il n'en soit spécifié autrement, aux renvois au préambule et aux articles des CGU, (ii) les mots comportant le pluriel doivent inclure le singulier et vice versa, (iii) la référence à une disposition légale inclut, le cas échéant, tout amendement ou toute nouvelle promulgation de cette disposition ainsi que tout instrument légal, réglementaire ou ordonnance relatif à cette disposition ou à sa nouvelle promulgation, (iv) la référence à un document vise ce document tel qu'il peut être modifié, remplacé par voie de novation ou complété.
10.4 Notifications
Toute notification, demande ou communication faite en exécution des CGU, doit être faite par un document écrit adressé, par tous moyens, à la partie concernée.
Toute notification, demande ou communication devant être faite et tout document devant être délivré, par une partie à une autre partie en exécution des présentes, s'effectuera conformément aux indications figurant ci-après :
Concernant IDEERI, à l'attention de : [email protected]
Concernant les Utilisateurs : à l'adresse électronique de contact, indiquée par l'Utilisateur sur son profil, lors de la création du compte.
Les notifications sont réputées effectuées (i) pour les lettres recommandées avec accusé de réception : à la date de première présentation de la lettre recommandée par les services postaux, la date mentionnée sur le récépissé faisant foi de la date, (ii) pour les documents remis en mains propres : à la date mentionnée sur le reçu signé par le destinataire ou l'un quelconque de ses salariés ou préposés, ou (iii) pour les documents adressés par voie de communication électronique : à la date mentionnée sur le message d'envoi à la condition d'avoir été réceptionnée sous forme lisible.
En cas de signalement d'un contenu manifestement illicite, contenus odieux, d'incitation à la haine, apologies des crimes contre l'humanité, pédopornographie, contactez IDEERI en cliquant sur le lien présent sous chaque annonce (Signaler ce bien)
11. Loi applicable
Les CGU entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne, telle qu'indiquée ci-dessous.
Elles sont en vigueur jusqu'à ce que de nouvelles CGU remplacent les présentes.
IDEERI se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment les CGU du Site et des Outils Pro ainsi que les mentions légales sans préavis.
L'Utilisateur sera informé de toute modification des mentions légales et des CGU, lesquelles devront à nouveau être acceptées afin de pouvoir accéder au Site et/ou des Outils Pro.
Dernière mise à jour : le 28 septembre 2026