Préambule
IDEERI société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 2 PL DU 8 MAI 1945, 42410 PELUSSIN (ci-après « IDEERI ») propose ses services par le biais du site internet www.ideeri.fr (ci-après « le Site ») ainsi que par le biais du logiciel Saas PAPIRS interfacé à l’application mobile COMPAGNON à destination des professionnels, (ci-après « les Outils Pro »).
IDEERI traite vos Données Personnelles en tant que Responsable de traitements ainsi qu’en qualité de Sous-traitant.
Soucieuse de vos Données Personnelles, IDEERI souhaite vous informer, en tout transparence, du traitement de vos Données Personnelles, étant précisé que notre politique de confidentialité pourra être amenée à évoluer en fonction du contexte légal et réglementaire applicable.
Vos Données Personnelles sont collectées et gérées en application des dispositions légales en vigueur. Elles sont notamment soumises à une réglementation européenne, le RGPD (le règlement nᵒ 2016/679, dit règlement général sur la protection des données) et par la loi Informatique et Libertés modifiée.
Dans la présente Politique de confidentialité, nous souhaitons vous indiquer, en toute transparence :
- Les Données Personnelles que nous traitons ;
- Dans quels buts ;
- Sur quel fondement ;
- Comment nous les traitons et qui a accès à vos Données Personnelles ;
- Vos droits.
Cette Politique de confidentialité s’applique aux personnes suivantes :
- Les utilisateurs particuliers du Site, à la recherche d’un bien immobilier à louer ou à acheter ;
- Les utilisateurs professionnels de l’immobilier, agissant dans le cadre de leur fonction sur le Site.
Définitions
Une Donnée Personnelle est une information permettant d’identifier une personne physique directement ou indirectement. Par exemple, c’est le cas de vos nom et prénom, de votre adresse email professionnelle ou personnelle, de votre numéro de téléphone ou encore de votre relevé d’identité bancaire.
Un traitement de données est toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés portant sur des Données Personnelles, ce qui inclut notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation, la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.
Un Responsable de traitement est toute personne physique ou morale qui détermine, seule ou conjointement, les finalités et les moyens d’un traitement.
Un Sous-traitant est la personne physique ou morale qui traite des données pour le compte d’un responsable de traitement, dans le cadre d’un service ou d’une prestation.
Quel est le rôle d’IDEERI ?
Dans le cadre de la mise en relation entre les utilisateurs particuliers et les utilisateurs professionnels de l’immobilier par l’intermédiaire du Site, IDEERI agit en tant que Responsable de traitement.
Dans le cadre de la gestion des dossiers de Vente de biens immobiliers, des dossiers d’achat de biens immobiliers ou de location de biens immobiliers, IDEERI en tant que fournisseur de services pour les Professionnels, agit en tant que Sous-traitant des utilisateurs professionnels de l’immobilier.
Pourquoi traitons-nous vos Données Personnelles ?
Dans le cadre de notre activité, nous traitons vos Données Personnelles, en tant que Responsable de traitement, pour les finalités suivantes :
| Finalité(s) du traitement | Données Personnelles traitées | Base juridique du traitement | Durée de conservation |
| Gestion des inscriptions au Site |
Utilisateurs particuliers :
Nom, prénom, Civilité, Téléphone, Email, Adresse, Profession, Lieu d’exercice, Date et lieu de naissance, Pièces d’identité, Situation familiale (contrat de, mariage, PACS, jugement de, divorce), Statuts de société et Kbis Utilisateurs professionnels de l’immobilier : Nom, prénom, Civilité, Téléphone, Email, Adresse, Profession, Lieu d’exercice, Date et lieu de naissance, Pièces d’identité, Statuts de société et Kbis, Cartes professionnelles |
Nécessaire à l’exécution du contrat entre l’utilisateur et IDEERI
Intérêt légitime d’assurer le suivi de ses clients |
3 ans à compter de la suppression du compte utilisateur ou de la dernière interaction avec le Site |
| Sécurité du Site | Données de connexion, Adresse IP, Logs de connexion | Intérêt légitime | 6 mois |
| Etablissement de statistiques | Données pseudonymisées des Utilisateurs particuliers, Données des biens, Données des critères de recherche d’achat ou de location de bien | Intérêt légitime | 3 ans |
| Amélioration du service | Données pseudonymisées des utilisateurs particuliers | Intérêt légitime | 3 ans |
Lorsqu’il est obligatoire de nous fournir les Données Personnelles pour que vous puissiez accéder ou bénéficier des services souscrits, nous l’indiquons dans le formulaire prévu à cet effet.
Dans le cadre de notre activité, nous sommes amenés à traiter les Données Personnelles, en tant que Sous-traitant des utilisateurs professionnels de l’immobilier, pour les finalités suivantes :
| Finalité(s) du traitement | Documents traités |
| Gestion d’un projet immobilier : vente / location / gestion |
Titre de propriété Autorisations administratives Cadastre Diagnostics immobiliers Plans intérieurs / extérieurs Plan de zone Factures travaux / garantie décennale de moins de 10 ans Taxe foncière Kbis de la copropriété Règlement de copropriété Contrat d’entretien Décompte annuel de charges (2 dernières années) Règlement ASL Diagnostic DTG Etat descriptif de division Cahier des charges du lotissement Pré état daté Bail Etat des lieux d’entrée / de sortie Extrait du compte locataire Caution (acte de cautionnement, contrat d’assurance GLI) Quittances Dossier locataire (carte d’identité du locataire, attestation d’assurance etc…) Justificatif de domicile Convocation / Compte rendu assemblées générales de copropriété / lotissement Documents liés à l’assurance des biens Documents contractuels nécessaires à la commercialisation (location / vente) et à la gestion d’un bien : mandat, avenant, contrat de commercialisation Lettre d’intention d’achat, avant contrat (promesse de vente, compromis de vente, contrat de réservation…) Motif de la vente Notaire Montant du prix estimé, vendu ou loué Numéro fiscal du logement |
| Gestion d’un projet d’achat immobilier |
Motif de l’achat Critères de recherches de biens : localisation, type de biens, surfaces, nombre de chambres, budget Nombre d’enfant et établissement scolaire fréquenté Montant de l’apport personnel envisagé Montant du financement envisagé Durée de(s) prêt(s) envisagée Organisme(s) prêteur consulté Justificatif de domicile Justificatif de capacité de financement Justificatif d’apport personnel Justificatif de provenance des fonds Pour étude investisseurs : feuille d’imposition Justificatif de levées de conditions suspensives (accord de permis de construire, obtention d’un prêt, vente d’un bien, etc…) Notaire |
| Gestion d’un dossier locataire |
Locataire : Justificatif d’identité Situation familiale Nombre d’enfants à charge Age des enfants Numéro d’allocataire permettant le versement des aides au logement Nombre total de personnes qui habiteront les lieux loués Domicile actuel Téléphone RIB Situation professionnelle (profession, employeur, date d’embauche, type de contrat) Solvabilité Trois derniers bulletins de salaire Deux derniers avis d’impositions Allocations familiales mensuelles Contrat de travail Attestation d’emploi Attestation d’un expert comptable des derniers revenus ou dernier avertissement d’impôt sur le revenu RIB Trois dernières quittances de loyer Attestation d’hébergement avec copie pièce d’identité de l’hébergeant Dernière taxe foncière Garant : Justificatif d’identité Extrait Kbis original Statuts ou toute autre pièce justifiant de l’existence d’une personne morale Justificatif d’identité du représentant de la personne morale figurant sur l’extrait Kbis Dernière quittant de loyer Taxe foncière Titre de propriété Attestation d’assurance Facture d’eau, de gaz, d’électricité de moins de 3 mois Trois derniers bulletins de salaire Attestation d’emploi Deux derniers bilans Attestation de ressources pour l’exercice en cours délivré par un comptable Justificatif de versement des indemnités retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l’ouverture des droits établi par l’organisme payeur Justificatifs de revenus fonciers, rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux immobiliers Profession Contrat de travail Attestation employeur Certificat d’identification de l’INSEE Extrait d’un original du registre des métiers de moins de 3 mois Copie de la carte professionnelle pour une profession libérale Toute pièce récente attestant de l’activité pour les autres professionnels Carte d’étudiant ou certificat de scolarité pour l’année en cours Caution : Identité Date de naissance Lieu de naissance Nationalité Domicile actuel Téléphone Références bancaires Module statistique permettant de voir les actions sur les emails (lecture, ouverture etc) Données collectées via des cookies et autres traceurs |
D’où proviennent les Données Personnelles que nous traitons ?
Nous collectons directement les Données Personnelles vous concernant. Par exemple, lorsque vous remplissez un formulaire, lorsque vous nous fournissez des documents ou attestations ou encore, lorsque vous communiquez par tous moyens, directement à IDEERI, vos Données Personnelles.
Les Données Personnelles traitées peuvent également être collectées par les utilisateurs professionnels de l’immobilier du Site en charge d’un dossier en cours.
Qui a accès à vos Données Personnelles ?
Vos Données Personnelles sont destinées aux services internes, ainsi qu’à nos sous-traitants et prestataires techniques autorisés, seulement en cas de nécessité.
Vos Données Personnelles sont également accessibles à l’ensemble des Professionnels de l’immobilier intervenant sur un dossier ouvert sur le Site, selon leurs habilitations respectives.
Elles sont partagées aux autorités compétentes (notamment judiciaires ou administratives) ou aux organismes sociaux compétents, dans le cadre de la mise en œuvre de nos obligations légales et réglementaires, si nécessaire.
Vos Données Personnelles sont-elles transférées hors de l’Espace Economique Européen ?
Aucun traitement mis en œuvre par IDEERI n’implique de transfert hors de l’Union européenne.
Combien de temps conservons-nous vos Données Personnelles ?
Les durées de conservation de données sont mentionnées dans le tableau ci-avant. Une fois passée la période de conservation, les Données Personnelles sont détruites ou anonymisées.
Sécurité et respect de la règlementation applicable
Dans le cadre du traitement de vos Données Personnelles, IDEERI s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées afin de sécuriser vos Données Personnelles et le traitement que nous en faisons.
Les traitements sont mis en œuvre conformément à la réglementation applicable et notamment, conformément aux principes de (i) licéité, transparence et loyauté, (ii) limitation des finalités, (iii) minimisation des données, (iv) exactitude, (v) limitation de la conservation) et (vi) intégrité et confidentialité.
Quels sont vos droits et comment les exercer ?
Dans les conditions et modalités prévues par les articles 12 et suivants du RGPD, à tout moment, vous disposez des droits de :
- Accès à vos Données Personnelles ;
- Retirer votre consentement au traitement de vos Données Personnelles ;
- Rectification de vos Données Personnelles ;
- Effacement de vos Données Personnelles ;
- Demander la limitation du traitement de vos Données Personnelles ;
- Vous opposer au traitement de vos Données Personnelles ;
- De solliciter la portabilité de vos Données Personnelles.
Pour toute question relative à la protection et au traitement de vos Données Personnelles, ainsi que pour exercer vos droits, vous pouvez contacter IDEERI à l’adresse suivante [email protected] ou, par courrier postal à : IDEERI 2 PLACE DU 8 MAI 1945, 42410 PELUSSIN
Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL. Pour plus d’informations : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.
Cette mention d’information peut être mise à jour par IDEERI afin de prendre en compte les évolutions pratiques concernant le traitement de vos Données Personnelles. Dans cette hypothèse, vous en serez informés dans les meilleurs délais. Nous pourrons également vous informer de temps à autre du traitement de vos Données Personnelles par des supports d’information distincts de la présente Politique de confidentialité.